SOLIDARITÉ

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DES FACTURES IMPAYÉES

LA PRECARITE ENERGETIQUE

C’est la difficulté ou l’impossibilité pour un foyer de payer ses factures d’énergie et de satisfaire ses besoins essentiels de confort thermique. Si l’on prend en compte les différents indicateurs étudiés par l’Observatoire national de la précarité énergétique, ce sont 5,1 millions de ménages (12 millions d’individus) qui sont en situation de précarité énergétique. Une étude de l’ADEME de 2008 (basée sur l’Enquête nationale logement) montre que les 5 millions de ménages les plus modestes consacrent 15 % de leurs revenus aux dépenses énergétiques (logement et transport), contre seulement 6 % pour les plus aisés.

 


J'AI DES DIFFICULTÉS A PAYER MES FACTURES D'ÉNERGIE, QUE DOIS-JE FAIRE ?

 

CONTACTEZ VOTRE FOURNISSEUR

En cas de difficultés financières, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur d‘énergie pour l’informer de votre situation. Ainsi, un délai de paiement pourra vous être proposé si votre situation le permet et il pourra vous orienter vers les acteurs des services sociaux pour l’obtention éventuelle d’une aide dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL). 

 

LES RISQUES D'UNE FACTURE IMPAYÉE

Sans réaction de votre part, vous risquez une réduction de puissance, voire une coupure d’électricité et vous devrez, en plus, payer des frais supplémentaires pour en obtenir le rétablissement. La procédure suivie par le fournisseur doit néanmoins respecter les règles et les délais fixés par la réglementation.

 

LES DÉLAIS A RESPECTER

A réception de la facture, le consommateur dispose de 14 jours pour régler sa dette. Ce délai passé, un premier courrier vous sera adressé par votre fournisseur vous indiquant que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser votre situation et que vous risquez une réduction ou une suspension de votre énergie.

Ce délai est rallongé à 30 jours pour les clients plus précaires, c'est-à-dire ceux qui bénéficient du tarif social ou d'une aide du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Si aucun paiement n’intervient après ces 15 jours, un second courrier vous informe qu’une procédure de réduction ou de suspension de fourniture d’énergie est engagée. La réduction ou la suspension effective peut avoir lieu 20 jours après réception de ce courrier.

La saisine du FSL suspend la procédure de coupure d'énergie. Le FSL informe alors le fournisseur. Si aucune aide n'est accordée au client dans les 2 mois, une coupure peut toutefois être décidée dès lors que le fournisseur en a informé le consommateur par le biais d'un 3e courrier.

Résiliation du contrat par le fournisseur : si vous n’avez pas trouvé d’accord avec fournisseur, il a la possibilité de résilier votre contrat mais vous devrez malgré tout régler votre dette.

 

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, rendez-vous sur la page "être aidé" du site infoconso.energie28.fr