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MES CONTRATS D'ÉNERGIE

Avant de souscrire à un contrat d'énergie, il est important de connaitre son contenu et particulièrement les mentions obligatoires ainsi que vos droits en tant que consommateur. La facture est également un élément à bien maitriser afin de choisir une offre la plus adaptée à vos besoins.


Le contenu du contrat d'énergie

17 mentions doivent obligatoirement figurer dans les offres de fourniture d'électricité ou de gaz naturel proposées par un fournisseur  (article L. 224-3 du code de la consommation). En plus des informations mentionnées dans l’offre, le contrat doit préciser les éléments suivants (article L. 224-7 du code de la consommation) :

1 . La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ;
2 . Les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3 . Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;
4 . Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ;
5 . Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures.

Le fournisseur a l'obligation de vous proposer, parmi ses offres commerciales, un contrat d'une durée d'un an.

La signature du contrat

Quel que soit son mode d'acceptation (démarchage, vente à distance, en magasin), l’offre et le contrat doivent être mis à ma disposition par le fournisseur par écrit ou sur support durable (article L221-16). Il est important de lire attentivement ces documents. Sauf en cas d’emménagement et de demande express à bénéficier de la fourniture d’énergie, vous n'êtes engagé que par votre signature écrite ou électronique.

Dans le cas d’une offre faite par démarchage (à domicile ou par téléphone) ou utilisant une technique de vente à distance, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de souscription du contrat.

Les conditions de résiliation

Vous souhaitez résilier votre contrat ? Quelle qu’en soit la raison (déménagement, changement de fournisseur, modification du prix…), votre fournisseur ne peut vous facturer des frais que s’ils sont explicitement mentionnés dans l’offre commerciale que vous avez souscrite initialement avec lui. Aucun frais ne peut vous être réclamé au seul motif que vous souhaitez changer de fournisseur.

Comprendre votre facture d'énergie

Quelque soit le fournisseur d'énergie, le prix de ma facture dépend de 4 éléments :

  • L’abonnement : attention son montant peut varier selon les différents fournisseurs d'énergies. Il est validé lors de la signature du contrat et dépend de plusieurs critères : en électricité, l'abonnement dépend de la puissance d’électricité nécessaire pour le logement et du type de comptage (simple ou heures pleines / heures creuses) et en gaz naturel, il est fonction de la quantité de consommation annuelle.
  • La fourniture d’énergie est fonction de la quantité d'énergie consommée.
  • L’acheminement, c'est-à-dire l’utilisation des réseaux pour transporter l'énergie. Pour acheminer l’énergie jusqu’à la maison, on utilise des réseaux de transport et de distribution. C'est un gestionnaire de réseau qui est chargé  d’entretenir le réseau notamment et de relever les compteurs, il est commun à tous les fournisseurs. Pour 95 % des clients, le gestionnaire de réseau d’électricité est Electricité Réseau Distribution France (Enedis, ex ERDF) et le gestionnaire de réseau de gaz est Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour le gaz naturel. A savoir, la facturation de l’acheminement correspond aux tarifs d’utilisation des réseaux établis par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ce sont des tarifs régulés.
  • Les taxes et contributions. A savoir pour l'électricité : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution au service public de l’électricité (CSPE), la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). Et pour le gaz : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) et la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN).

Pour plus d'infos : Fiche pratique - Ma facture

Le paiement de vos factures

C’est le  fournisseur d'électricité et/ou de gaz qui vous envoie les factures d'énergie. Sur ces factures, la consommation est déterminée soit par un relevé du compteur, soit par une estimation, réalisée sur la base de vos habitudes de consommation. Vous pouvez choisir d’être mensualisé et recevoir une facture par an.

La mensualisation est un mode de paiement très intéressant pour les particuliers car elle permet de lisser les dépenses sur l’année. En effet, à certaines périodes les ménages consomment davantage d'énergie notamment en hiver. Ainsi, la mensualisation permet une meilleure gestion de son budget et d'éviter une mauvaise surprise annuelle lors de la facturation de régularisation.

Votre compteur est télé-relevé tous les mois si c'est un compteur communicant, sinon, votre compteur doit être relevé au minimum une fois par an par un technicien du gestionnaire de réseau (et non pas par votre fournisseur). Si vous ne souhaitez pas être facturé sur la base d’une estimation de consommation, vous pouvez aussi transmettre tous les 2 mois le relevé de votre compteur à votre fournisseur (service gratuit).

Les fournisseurs acceptent les paiements suivants :

  • par prélèvement automatique tous les mois (1 facture par an)
  • en espèce : ils sont tenus de proposer gratuitement le paiement par mandat compte (loi relative à la consommation du 19 mars 2014).
  • par chèque mais certains fournisseurs demandent un dépôt de garantie.

Vous recherchez un fournisseur d'énergie ?

Afin de faciliter vos démarches, comparez facilement les offres des différents fournisseurs via l'outil du Médiateur National de l'Énergie : comparateur offres contrats d'énergies